Qui doit établir Les 4 documents comptables prévisionnels prévus par la loi du 1er mars 1984 (loi n° 84-148) ?
Les personnes de droit privé non commerçantes ayant une activité économique doivent comme les sociétés commerciales et les GIE, si elles dépassent certains seuils, établir les documents comptables prévisionnels prévus par la loi. Les associations et fondations répondant à ces critères sont donc concernées.
Seuil à retenir : soit 18 millons de recettes, soit 300 salariés (soit les deux !).
Documents à établir :
- deux documents prospectifs :
° compte de résultat prévisionnel
° plan de financement prévisionnel
- deux documents rétrospectifs :
° La situation de l'actif réalisable et disponible et le passif exigible
° Le tableau de financement
- Rapport d'analyse des documents ci-dessous (rapport collectif ou individuel à chacun des quatres documents) précisant comme l'annexe des comptes annuels les principes retenus pour l'établissement de ces documents et les principaux commentaires associés.
Dates de publication :Quels documents publiés et à quelle date ?
- avant la fin du 4eme mois du début de l'exercice (avant le 30 avril N pour une clôture au 31/12/N-1) --> le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement prévisionnels
- entre le 7eme et la fin du 10eme mois ( soit après le 30 juin et avant la fin octobre pour une clôture au 31 décembre) --> une révision du compte de résultat prévisionnel annuel et la situation au 6eme mois de l'exercice de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible
Destinaires des documents:Rappelons qu'il s'agit de documents internes à l'entité, qui ne sont pas publiés à l'extérieur ni à communiquer aux membres.
Préparés en interne et arrêtés par le conseil d'administration (ou tout autre instante statutaire compétente), ces documents sont à adresser aux destinataires suivants:
- le commissaire aux comptes
(norme de contrôle 5-101)- le comité d'entreprise
(attention au délit d'entrave - art L2328-1 du code du Travail- en cas de non communication) .
Les documents doivent être transmis dans les 8 jours de leur arrêté (et non pas forcément à la date limite de leur publication).En cas de non publication ou de publication hors délais le commissaire établit un rapport spécifique de carence ou d'anomalie à l'attention du conseil d'administration dans le mois qui suit l'expiration du délais (le 5eme mois ou le 11 eme mois après la clôture de l'exercice).
Pour toute information, sur la présentation des 4 documents prévisionnels prévus par la loi, contactez-nous.
La synthèse de cette analyse paraîtra prochainement sur la revue Juris-Associations sous la forme d'un article de sur le comptes d'emploi et des ressources.
