Que dire de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites
entreprises ?
Deux mesure sont préciser dans cette ordonance
En sus de ces allégements proprement dits, une modification
du régime de publicité des comptes est également mise en œuvre au moyen de
l'ordonnance.
Ces nouvelles obligations comptables (hors publication au
greffe) s'adressent ainsi à toute micro ou petite entreprise (associations
comprises) sauf celle qui font appel à la Générosité du Publique !!
sources :
JORF n°0027 du 1
février 2014 page 1915
- exempter les micro-entreprises de l'obligation d'établir
une annexe aux comptes
et
- relever les seuils de la présentation simplifiée des
comptes pour y inclure toutes les petites entreprises.
Les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes
au greffe pour qu'ils soient annexés au RCS mais pourront sur option déclarer
que leur publicité sera restreinte : ils seront confidentiels sauf à l'égard
des administrations publiques (notamment la Banque de France, les services de
la statistique publique et le président du tribunal de commerce).
Les associations et fondations faisant appel à la générosité
du public sont exclues de l'ordonnance de simplification !
L'article 3 énonce les catégories d'entreprises qui, par
exception, ne peuvent bénéficier de ces allégements précise les personnes et
entités faisant appel à la générosité publique
JORF n°0027 du 1 février 2014 page 1914
texte n° 7 Rapport au Président de la République relatif à
l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables
des micro-entreprises et petites entreprises
texte n° 8 Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites
entreprises
De bonnes informations ici, je voudrais partager avec vous toute mon expérience en essayant d'obtenir un prêt pour développer mon entreprise de vêtements ici en Malaisie. Il a été très difficile pour mon entreprise de tomber en raison de ma petite maladie de courte durée, puis quand j'ai été guéri, j'avais besoin d'un fonds pour le reconstituer pour que je puisse commencer.J'ai donc rencontré M. Benjamin, un consultant consultant en prêts au Le_Meridian Funding Service. moi de mon projet d'entreprise et je lui ai dit que j'en possédais déjà un et que j'avais juste besoin d'un prêt de 2,00,000.00 USD il m'a donné un formulaire à remplir et je l'ai fait aussi il m'a demandé ma pièce d'identité valide dans quelques jours Ils ont fait le transfert et mon prêt a été accordé . Je veux vraiment apprécier l'effort que vous essayez également d'obtenir pour toute personne à la recherche d'un prêt commercial ou d'autres problèmes financiers. -+19893943740.
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