dimanche 2 février 2014

Allègement des obligations comptables des micro et petites entreprises...et associations

Que dire de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises  ?

Deux mesure sont préciser dans cette ordonance
En sus de ces allégements proprement dits, une modification du régime de publicité des comptes est également mise en œuvre au moyen de l'ordonnance.
Ces nouvelles obligations comptables (hors publication au greffe) s'adressent ainsi à toute micro ou petite entreprise (associations comprises) sauf celle qui font appel à la Générosité du Publique !!
sources :
 JORF n°0027 du 1 février 2014 page 1915


- exempter les micro-entreprises de l'obligation d'établir une annexe aux comptes
et
- relever les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises.

Les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe pour qu'ils soient annexés au RCS mais pourront sur option déclarer que leur publicité sera restreinte : ils seront confidentiels sauf à l'égard des administrations publiques (notamment la Banque de France, les services de la statistique publique et le président du tribunal de commerce).


Les associations et fondations faisant appel à la générosité du public sont exclues de l'ordonnance de simplification !
L'article 3 énonce les catégories d'entreprises qui, par exception, ne peuvent bénéficier de ces allégements précise les personnes et entités faisant appel à la générosité publique


JORF n°0027 du 1 février 2014 page 1914
texte n° 7 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

texte n° 8 Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

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