Conformément aux recommandations du CRC 99-01 (plan comptable des associations et fondations) il est rapellé que:
En préambule rappelons qu'une subvention ne peut être comptabilisée en produit que si elle a été explicitement notifiée. Une simple promesse orale de versement d'une subvention ne saurait justifier la comptabilisation d'une subvention. (En revanche un docuement budgétaire peu intégrer comme tout document prévisionnel, une subvention non encore expolicitement attribuée voir demandée.)
Les conventions d’attribution de subventions aux associations et fondations peuvent contenir des conditions suspensives ou résolutoires. Les conséquences en matière de comptabilisation des subventions sont très importnates.
Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en produits. Par contre, la présence d’une condition résolutoire permet de constater la subvention en produits. Les détail de cettte condition résolutoire peut être mentionner ( si elle est significative) en annexe des comptes annuels
L'existence d'une condition résolutoire doit conduire l’association ou fondation à constater une provision pour reversement de subvention dès qu’il apparaît probable qu’un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints. Lorsque l’association ou la fondation constate de manière définitive que ces objectifs ne pourront être atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste « subventions à reverser ».
Que faire des dépenses engagées avant la signature d'une convention auxquelles elles se rapportent ?
Les dépenses engagées avant que l’association ou la fondation ait obtenu la notification d’attribution de la subvention sont inscrites en charges sans que la subvention attendue puisse être inscrite en produits.
Subventions à cheval sur plusieurs exercices:
Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en « produits constatés d’avance ».
La notion de fonds dédiés:
Lorsqu’une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l’exercice, au compte de résultat dans les produits, n’a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l’engagement d’emploi pris par l’organisme envers le tiers financeur est inscrit en charges sous la rubrique « engagements à réaliser sur ressources affectées » (sous-compte « engagements à réaliser sur subventions attribuées ») et au passif du bilan sous le compte « fonds dédiés ».
Les sommes inscrites sous la rubrique « fonds dédiés » sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte « report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».
Une information est, dans ce dernier cas, donnée dans l’annexe, précisant :
•
les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en « fonds dédiés »,•
les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l’exercice,•
les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l’exercice en « engagements à réaliser sur subventions attribuées ».•
les « fonds dédiés » correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.