Documents prévisionnels et prévention des difficultés

Qui doit établir Les 4 documents comptables prévisionnels prévus par la loi du 1er mars 1984 (loi n° 84-148) ?
Les personnes de droit privé non commerçantes ayant une activité économique doivent comme les sociétés commerciales et les GIE, si elles dépassent certains seuils, établir les documents comptables prévisionnels prévus par la loi. Les associations et fondations répondant à ces critères sont donc concernées.
Seuil à retenir : soit 18 millons de recettes, soit 300 salariés (soit les deux !).
Documents à établir :
- deux documents prospectifs :
° compte de résultat prévisionnel
° plan de financement prévisionnel
- deux documents rétrospectifs :
° La situation de l'actif réalisable et disponible et le passif exigible
° Le tableau de financement
- Rapport d'analyse des documents ci-dessous (rapport collectif ou individuel à chacun des quatres documents) précisant comme l'annexe des comptes annuels les principes retenus pour l'établissement de ces documents et les principaux commentaires associés.
Dates de publication :
Quels documents publiés et à quelle date ?
- avant la fin du 4eme mois du début de l'exercice (avant le 30 avril N pour une clôture au 31/12/N-1) --> le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement prévisionnels
- entre le 7eme et la fin du 10eme mois ( soit après le 30 juin et avant la fin octobre pour une clôture au 31 décembre) --> une révision du compte de résultat prévisionnel annuel et la situation au 6eme mois de l'exercice de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible
Destinaires des documents:
Rappelons qu'il s'agit de documents internes à l'entité, qui ne sont pas publiés à l'extérieur ni à communiquer aux membres.
Préparés en interne et arrêtés par le conseil d'administration (ou tout autre instante statutaire compétente), ces documents sont à adresser aux destinataires suivants:
- le commissaire aux comptes (norme de contrôle 5-101)
- le comité d'entreprise (attention au délit d'entrave - art L2328-1 du code du Travail- en cas de non communication) .
Les documents doivent être transmis dans les 8 jours de leur arrêté (et non pas forcément à la date limite de leur publication).
En cas de non publication ou de publication hors délais le commissaire établit un rapport spécifique de carence ou d'anomalie à l'attention du conseil d'administration dans le mois qui suit l'expiration du délais (le 5eme mois ou le 11 eme mois après la clôture de l'exercice).

Pour toute information, sur la présentation des 4 documents prévisionnels prévus par la loi, contactez-nous.

Les EPRD; vers une nouvelle présentation budgétaire ?

Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) devront présenter prochainement leur suivi budgétaire sours forme d'Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses (EPRD). Voici un éclairage de Cathérine Sage , asociée du cabinet JEGARD. La loi est votée, nous n'attandons plus que le dernier décret d'application pour mettre en place cette réforme.

Tratement des ressources en nature

Les ressources reçues en nature peuvent être soit utilisées par l’organisme pour les besoins de son activité, soit stockées, soit vendues.

Les dons en nature consommés ou redistribués en l’état par l’organisme pour les besoins de son activité sont traités en comptabilité conformément aux principes retenus pour les contributions volontaires en nature

Les ressources stockées qui représentent une valeur significative, et qu’il est possible d’inventorier et de valoriser sans entraîner des coûts de gestion trop importants, font l’objet d’une information hors bilan en « engagements reçus ».

Les ventes des dons en nature sont inscrites en produits au compte de résultat sous une rubrique spécifique.

Traitement des contributions volontaires en nature

Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi que de biens meubles ou immeubles, auxquels il convient d’assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l’état par l’association ou la fondation.

Dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l’objet d’une informationappropriée dans l’annexe portant sur leur nature et leur importance. A défaut de renseignements

quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées, notamment sur les

difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées.

Si l’association ou fondation dispose d’une information quantifiable et valorisable sur les contributions volontaires significatives obtenues, ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire à la fois :

•

en comptes de classe 8 qui enregistrent :

au crédit des comptes 87.., les contributions volontaires par catégorie (bénévolat, prestations en nature, dons en nature consommés en l’état) ; celles-ci n’entraînent pas de flux financiers puisqu’elles sont gratuites et ne peuvent être qu’évaluées approximativement, au débit des comptes 86.., en contrepartie, leurs emplois selon leur nature (secours en nature, mises à disposition gratuite de locaux, personnel bénévole...). et au pied du compte de résultat sous la rubrique « évaluation des contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.

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Répartition par nature de charges Répartition par nature de ressources

Répartition par nature de charges

860 – Secours en nature

- alimentaire,

- vestimentaires,…

861 – Mise à disposition gratuite de bien

- locaux

- matériels,…

862 – Prestations

864 – Personnel bénévole

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Répartition par nature de ressources

870 – Bénévolat

871 – Prestations en nature

875 – Dons en nature

Commodat

Certaines associations bénéficient d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d'utiliser ces biens conformément aux conventions et d'en assurer l'entretien.

Ce type de mise à disposition s'appelle " prêt à usage " ou " commodat ".

Les règles du commodat sont fixées par les articles 1875 à 1891 du Code Civil mais elles ne sont pas d'ordre public. Cela signifie qu'il est possible d'y déroger par une clause contractuelle.

Par définition (Code Civil Article 1875), " le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. "

Le commodat permet donc au propriétaire d'un bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement à une association de son choix pour son usage.

Ce qui peut être ainsi prêté ne sont pas les seuls biens immobiliers mais, plus généralement, les biens " qui ne se consomment pas par l'usage ". (Code Civil Article 1877)

Le prêteur demeurant propriétaire du bien mobilier ou immobilier prêté, l'emprunteur ne peut céder ou louer le bien reçu.

Certaines associations ou fondations bénéficient d’une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d’utiliser ces biens conformément aux conventions et d’en assurer l’entretien pendant la durée du prêt à usage ou commodat.

Afin d’informer les tiers sur leur origine, ces biens sont inscrits au compte d’actif 228

« immobilisations grevées de droit » en contrepartie du compte 229 « droits des propriétaires » qui figure dans la rubrique autres fonds associatifs.

L’amortissement de ces biens est constaté en débitant le compte 229 par le crédit du compte 228.

Les subventions de fonctionnement

Conformément aux recommandations du CRC 99-01 (plan comptable des associations et fondations) il est rapellé que:

En préambule rappelons qu'une subvention ne peut être comptabilisée en produit que si elle a été explicitement notifiée. Une simple promesse orale de versement d'une subvention ne saurait justifier la comptabilisation d'une subvention. (En revanche un docuement budgétaire peu intégrer comme tout document prévisionnel, une subvention non encore expolicitement attribuée voir demandée.)

Les conventions d’attribution de subventions aux associations et fondations peuvent contenir des conditions suspensives ou résolutoires. Les conséquences en matière de comptabilisation des subventions sont très importnates.

Une condition suspensive non levée ne permet pas d’enregistrer la subvention en produits. Par contre, la présence d’une condition résolutoire permet de constater la subvention en produits. Les détail de cettte condition résolutoire peut être mentionner ( si elle est significative) en annexe des comptes annuels

L'existence d'une condition résolutoire doit conduire l’association ou fondation à constater une provision pour reversement de subvention dès qu’il apparaît probable qu’un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne pourront être atteints. Lorsque l’association ou la fondation constate de manière définitive que ces objectifs ne pourront être atteints, une dette envers le tiers financeur est constatée dans un poste « subventions à reverser ».

Que faire des dépenses engagées avant la signature d'une convention auxquelles elles se rapportent ?

Les dépenses engagées avant que l’association ou la fondation ait obtenu la notification d’attribution de la subvention sont inscrites en charges sans que la subvention attendue puisse être inscrite en produits.

Subventions à cheval sur plusieurs exercices:

Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en « produits constatés d’avance ».

La notion de fonds dédiés:

Lorsqu’une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l’exercice, au compte de résultat dans les produits, n’a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l’engagement d’emploi pris par l’organisme envers le tiers financeur est inscrit en charges sous la rubrique « engagements à réaliser sur ressources affectées » (sous-compte « engagements à réaliser sur subventions attribuées ») et au passif du bilan sous le compte « fonds dédiés ».

Les sommes inscrites sous la rubrique « fonds dédiés » sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte « report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».

Une information est, dans ce dernier cas, donnée dans l’annexe, précisant :

• les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en « fonds dédiés »,

• les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l’exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l’exercice,

• les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l’exercice en « engagements à réaliser sur subventions attribuées ».

• les « fonds dédiés » correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n’a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.

Le résultat comptable

Conformément aux recommandations du plan comptable des associations et fondations (CRC 99-01) il est rapellé que :

le résultat comptable comprend :

• le résultat définitivement acquis,

Le résultat comptable ne pouvant être attribué aux adhérents, qui n’ont aucun droit individuel sur celui-ci,

• le résultat positif est appelé « excédent » et le résultat négatif « déficit ».

Particularité sectorielle:

Précisons que pour certaines associations et fondations, des résultats pouvent être repris par un tiers financeur par exemple chez les organismes qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux régit par le code de l'action sociales et des familles (CASF). Après avoir été présentés en compte 12x, ces résultats excédentaires ou déficitaires sont ensuite affectés en compte 115 « résultats sous contrôle de tiers financeurs », quelquefois nommés « résultats en instance ») en attendant la notificiation de leur affectation définitive par le financeur

Histoire de la comptabilité négrière

L'Histoire de la comtabilité réserve parfois de grande surprise.

A l'occasion du congrès de l'Institut Français des Experts comptables à Deauville les 1, 2 et 3 juillet 2010, note confrère YAnnick Guillou, nous a présenté une exposition remarcable sur le thème de la comptabilité négrière et ces armateurs négriés (1750)
Extrait vidéo:

Decouvrez le plan de compte (Juris Associations / Dalloz)

Le plan de comptes anoté des associations et fondations publié dans le hors-série de février 2009 de la revue Juris Associations ( Edition DALLOZ) est disponible sur divers site de vente en ligne.

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C'est un outil indispensable pour aider les comptables des associations, fondations et autres fonds de dotation à bien tenir une comptabilité quotidienne.


Publié sous la direction de François JEGARD, expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé dans ce secteur, ce plan de compte anoté à déjà rencontré un francs succès et à fait l'objet de plusieurs rééditions.

Guide Comptable des associations et fondations

Associations et fondations : quelle réglementation comptable appliquer ? Comment organiser votre comptabilité ? Quelles sont les spécificités liées à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ? Comment présenter au mieux vos comptes et documents de synthèse ?

La nouvelle édition entièrement refondue de cet ouvrage, suite à la parution de la M22 et aux nouvelles règles comptables, vous présente de manière pédagogique les fondamentaux de la comptabilité et l'ensemble des règles propres aux associations, fondations et ESMS. Grâce aux nombreux exemples, conseils, avertissements et mises en situation, les auteurs vous aident à appréhender sereinement la comptabilité de votre structure et ses spécificités.