Commodat

Certaines associations bénéficient d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d'utiliser ces biens conformément aux conventions et d'en assurer l'entretien.

Ce type de mise à disposition s'appelle " prêt à usage " ou " commodat ".

Les règles du commodat sont fixées par les articles 1875 à 1891 du Code Civil mais elles ne sont pas d'ordre public. Cela signifie qu'il est possible d'y déroger par une clause contractuelle.

Par définition (Code Civil Article 1875), " le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. "

Le commodat permet donc au propriétaire d'un bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement à une association de son choix pour son usage.

Ce qui peut être ainsi prêté ne sont pas les seuls biens immobiliers mais, plus généralement, les biens " qui ne se consomment pas par l'usage ". (Code Civil Article 1877)

Le prêteur demeurant propriétaire du bien mobilier ou immobilier prêté, l'emprunteur ne peut céder ou louer le bien reçu.

Certaines associations ou fondations bénéficient d’une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d’utiliser ces biens conformément aux conventions et d’en assurer l’entretien pendant la durée du prêt à usage ou commodat.

Afin d’informer les tiers sur leur origine, ces biens sont inscrits au compte d’actif 228

« immobilisations grevées de droit » en contrepartie du compte 229 « droits des propriétaires » qui figure dans la rubrique autres fonds associatifs.

L’amortissement de ces biens est constaté en débitant le compte 229 par le crédit du compte 228.