A l'occasion du 1er anniversaire de l'instruction du 18 janvier 2010 fixant l'application en droits français des règles européennes relatives de financement des associations par l'Etat et les collectivités locales , nous rappelons quelques principes comptales rattachés à ces subventions.
"Au regard du droit communautaire, lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d'intérêt général excède 200 000 € sur une période de trois ans (seuil dit de minimis), l'octroi de l'aide par la collectivité publique doit répondre à plusieurs exigences (…) qui sont prises en compte par le modèle de convention proposé.
Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues et en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel ou de matériel...).
En matière comptable il convient de se rappeller:
d'une part les modalité de comptabilisation des subventions d'exploitation
(voir note publié le 12 juillet 2010 sur ce blog relative à la comptabilisation des subventions de fonctionnement : http://plan-comptable-associations.blogspot.com/2010/07/les-subventions-de-fonctionnement.html )
et d'autre part la comtabilisation des contributions en nature:
(voir note du 2 septembre 2010 publiée sur ce blog relative à la comptabilisation des contributions en nature: http://plan-comptable-associations.blogspot.com/2011/02/tratement-des-ressources-en-nature.html)
Pour plus d'information sur l'instruction du 18 janvier 2010:
Texte de l'instruction du 18 janvier 2010: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021712266
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